"Echange grain de folie contre grain de riz". Jacques Damboise in "Pensées de l'à peu près".

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Pensées pour nous-mêmes:

(LE TEMPS EST AUSSI
LÉGER QU'UNE PLUME)

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(Cette chochotte s'enflammait pour
un oui ou un non)

gon-has-gone-to-the-blackmarketSource: gifovea

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"C'est toi l'espion qui vient du froid?
- Non, moi c'est l'espion qui vient
de Tuquoque..."

tempsreel.nouvelobs.com

ACS (TISA), ces négociations commerciales secrètes 

qui visent à accélérer privatisations et dérégulations

Agnès ROUSSEAUX

   (...) C’est un accord commercial dont personne ne parle, négocié dans l’opacité la plus totale. 50 pays, parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation, discutent en ce moment de l’ouverture du « marché des services » à la concurrence internationale. Éducation, santé, transports, télécommunications, services financiers... Tout est sur la table des négociations. Sans que les citoyens ou parlementaires aient leur mot à dire. Les négociateurs – soumis à la forte pression des lobbys – sont cette semaine à Genève pour le 7ème round de ces pourparlers internationaux, qui pourraient gravement menacer les services publics et les tentatives de régulation du secteur financier. Enquête.

   Ce pourrait être la fin des services publics, de l’eau, de l’éducation ou de la santé, la fin de toute volonté de réguler les marchés financiers ou de protéger les données des citoyens. Bref, une entrave encore jamais vue à l’exercice de la démocratie et au fonctionnement des politiques publiques. L’Accord sur le commerce des services (ACS) ou Trade in Services Agreement (TISA) est actuellement en cours de négociation entre une cinquantaine de pays [1], dont ceux de l’Union européenne. Il a été lancé par les États-Unis et proposé à des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), baptisé le groupe des « Vrais bons amis (des services) » (Really Good Friends). (...)

   (...) Ces négociations se déroulent hors du cadre de l’OMC, avec les pays les plus partisans de la libéralisation des services, contrariés par l’impasse des négociations de Doha lancées en 2001 [2]. Ces pays représentent plus de deux tiers du commerce mondial des services. De nombreux domaines sont concernés : éducation, transports, poste et télécommunications, services de comptabilité et d’audit, ingénierie et logistique, santé, assurance, nouvelles technologies et transfert de données, recherche, banque et services financiers... Objectif : ouvrir encore davantage les services à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique.

   « Ces négociations sont l’occasion la plus prometteuse en deux décennies pour promouvoir le commerce des services à l’échelle internationale », s’enthousiasme le lobby de l’industrie des services aux États-Unis. La Coalition internationale des industries de service (GSC), dont fait partie le Medef, est encore plus explicite : cet accord a été conçu « pour apaiser la frustration des entreprises, en raison de l’impasse du Cycle de Doha en matière de services », écrit-elle [3]. (...)

   (...) « Il s’agit d’une tentative de secrètement étendre les aspects les plus néfastes de l’infâme accord AGCS qui a suscité dans le passé des protestations mondiales », répond Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des services publics (ISP). Selon cette organisation, qui fédère les syndicats du secteur et représente 20 millions de travailleurs, l’ACS limiterait la capacité des gouvernements à légiférer dans certains domaines, comme la sécurité des travailleurs, l’environnement ou la protection des consommateurs. « L’ACS s’inscrit dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce », décrit l’organisation internationale dans un rapport détaillé.

   Plusieurs aspects de l’accord sont vivement critiqués par les organisations syndicales et non-gouvernementales. En premier lieu, tout secteur qui n’est pas explicitement exclu, protégé par chaque pays, pourrait être concerné par l’accord. Avec tous les dangers que cela comporte. Ces accords ouvriraient notamment la porte à un afflux d’entreprises privées dans le secteur éducatif européen, alerte la fédération internationale des syndicats d’enseignants. Une clause de statu quo viendrait figer les niveaux actuels de libéralisation des services dans chaque pays, rendant impossible toute remunicipalisation des services de l’eau par exemple, ou compliquant la création ou le rétablissement de monopoles publics dans des domaines actuellement ouverts à la concurrence [4]. 

   Autre principe : la « clause à effet de cliquet » (sic), qui viendrait figer toute future libéralisation d’un service donné. Une partie de l’assurance chômage est privatisée, comme au Royaume-Uni ? La retraite est démantelée au profit de fonds de pension ? Impossible de revenir en arrière ! Une atteinte aux libertés démocratiques fondamentales, dénonce la fédération syndicale internationale, qui voit dans ce futur accord un moyen de « rendre pérenne et irréversible un système de privatisations pour toutes les générations à venir ». Des gouvernements complètement liés par les décisions de leurs prédécesseurs : voilà qui porterait gravement atteinte au fonctionnement des démocraties ! (...)

   (...) Autre problème : l’accord pourrait imposer aux autorités publiques une «obligation de neutralité économique» entre prestataires de services publics et privés, dénonce l’ISP. En clair, tout soutien financier apporté aux services publics devrait être ouvert au secteur privé. « Si dans un domaine, des services privés existent à côté des services publics (par exemple hôpitaux, écoles), les deux auraient droit aux mêmes subventions, au nom de la "concurrence libre et non faussée", explique le collectif Stop-Tisa. Ainsi, par exemple, une université étasunienne pourrait s’établir en Suisse demandant un financement à la hauteur des universités publiques, aux frais du contribuable. » Un État qui subventionne la construction d’un hôpital public devra-t-il bientôt financer également une clinique privée dans les environs ? Autant de critiques reprises dans un document de la Commission européenne, qui fait la synthèse d’une consultation sur le sujet auprès des « décideurs et ONG ».

   Les négociations ont débuté en février 2012 et devraient se terminer en 2015. Les négociateurs des pays concernés se réunissent régulièrement à Genève, sous la conduite des États-Unis et de l’Australie [5]. En juin 2013, un communiqué lapidaire annonce que « les membres de l’OMC explorant de nouvelles approches visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services sont satisfaits des progrès des discussions sur un accord sur le commerce des services (Tisa) ». Ils invitent les autres pays membres de l’OMC qui partagent ces objectifs à les rejoindre. La Chine, soutenue par la Commission européenne, a demandé à participer aux négociations. Ses divergences avec les États-Unis sur d’autres accords commerciaux ne lui ont pas permis d’être admise pour le moment à la table des discussions. (...) 

   (...) En novembre 2013, les participants ont estimé que l’accord était suffisamment « mûr » et ont lancé l’étape « d’échange d’offres initiales » : chaque pays doit préciser les secteurs qu’il souhaite inclure dans l’accord, et les modalités qu’il propose concernant « l’ouverture » à la concurrence internationale de ces secteurs, selon un cadre pré-déterminé par l’accord. Début 2014, la plupart des pays ont échangé ces propositions, qui sont la base des discussions en cours. Certains comme la Suisse ou la Norvège les ont rendues publiques [6], d’autres pays semblent peu enclins à les diffuser auprès de leurs citoyens.

   On ne sait pas grand chose non plus du contenu des négociations et des termes de l’accord général. Elles « se déroulent dans le plus grand secret au mépris des droits démocratiques », souligne Rosa Pavanelli. En février 2013, la Commission européenne a demandé au Conseil, représentant les États membres, de donner son feu vert aux discussions. L’ouverture des négociations a ensuite été validée par le Parlement européen en juillet 2013, par 526 voix pour et 111 contre [7], avec pour la France, les voix du PS et de l’UMP. Front de gauche et écologistes ont voté contre. 

   Dans sa résolution, le Parlement regrette cependant que le Conseil ait accordé un mandat sans prendre en compte l’avis des eurodéputés. Et observe « que le mandat de négociation de l’Union européenne a été proposé par la Commission et adopté par le Conseil sans aucune analyse d’impact ». Ce qui n’a pas empêché une large majorité de députés de voter... Quand les intérêts économiques sont en jeu, la démocratie devient visiblement facultative ! (...) 

"Sus à la neutralité économique

pour les Etats!

- Ce qui veut dire?

- Qu'ils faut fout... la paix aux multinationales"

gizmodo.fr

   (...) Wikileaks vient de briser un peu de l’opacité qui règne sur ces négociations, en divulguant l’annexe de l’accord concernant les services financiers. D’après ce document, principalement rédigé par les États-Unis et l’Europe, les propositions sont classées confidentielles pendant « cinq années à dater de l’entrée en vigueur de l’ACS ou, si aucun accord n’est trouvé, cinq années après la clôture des négociations ». Le document précise que la divulgation n’est pas autorisée et que le texte doit être « conservé dans un bâtiment, une pièce ou un contenant verrouillé ou sécurisé » (document à lire ici).

   Visiblement, les lobbys de l’industrie des services ont davantage accès aux informations que les citoyens et leurs représentants : la Global Services Coalition a envoyé des délégués à Genève lors du round de négociation d’avril 2014. Et se félicite dans un communiqué d’avoir pu y affirmer son soutien sans faille au processus et d’avoir partagé sa vision avec les négociateurs. (...) 

   (...) Le moins que l’on puisse dire, c’est que les multinationales des pays concernés sont très motivées par cette perspective d’accord. « Les retombées de TISA pourraient être énormes » pour les entreprises du secteur des services, explique la Chambre de Commerce des États-Unis. Elle estime que ces négociations présentent « une opportunité unique dans une génération pour abattre les obstacles au commerce international ». « Ce palpitant nouvel accord a le potentiel pour enflammer la croissance économique et la création d’emplois aux États-Unis et à l’étranger », écrit la Chambre de Commerce. Rien que ça ! Un accord tellement « palpitant » qu’il pourrait doubler les exportations de services des États-Unis – soit un gain de 860 milliards de dollars et trois millions d’emplois [8]. Mais cela, c’est la théorie. On attend toujours les centaines de milliers d’emplois que devait permettre l’ouverture à la concurrence de plusieurs secteurs au sein de l’Union européenne !

   Que demandent les entreprises et leurs représentants ? Les pays qui signeront l’accord devront d’abord modifier ou éliminer les régulations considérées comme des barrières commerciales. « Si nous reconnaissons la nécessité de certains régulations (pour la sécurité nationale, la protection des données,...), il devrait y avoir des paramètres et des limites à leur application », écrit le lobby américain des industries de service. Sa bête noire : la distorsion de concurrence entre secteur privé et public. « La concurrence déloyale de la part d’entreprises subventionnées ou soutenues par les États, ou d’entreprises publiques ou contrôlées par les États, devient un obstacle de plus en plus important à la fourniture de service par des entreprises états-uniennes sur de nombreux marchés ». Il s’agit de protéger le secteur privé « contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises publiques », plaide également la Chambre de Commerce étasunienne. L’accès aux droits, lui, attendra.

   Le lobby étasunien du secteur souhaite abolir toute préférence nationale, obligation de localisation ou quotas d’employés locaux. Et libéraliser davantage le secteur des médias et du divertissement. « Aucun pays ne devrait être autorisé à (...) introduire de nouvelles restrictions ou des exceptions, qui dérogent ou affaiblissent les engagements existants de l’AGCS », suggère-t-il aussi [9]. Les représentants des entreprises demandent que l’accord inclue un mécanisme de règlements des différends. C’est-à-dire l’instauration de tribunaux d’arbitrage privés, pour régler les litiges, dans le cadre d’une juridiction extra-nationale, où les intérêts privés font loi [10]. La Suisse a rédigé une proposition en ce sens lors du dernier round des négociations. (...) 

   (...) L’accord concerne aussi les services financiers. Et pourrait avoir d’importantes conséquences sur ce secteur. Malgré la crise bancaire, « les promoteurs de TISA cherchent à déréglementer davantage les marchés mondiaux de services financiers », analyse Wikileaks. L’annexe sur les services financiers, jusqu’ici restée secrète, « est une proposition que seuls les banksters peuvent aimer », dénonce l’avocate Lori Wallach, de l’ONG états-unienne Public Citizen : le principe de statu quo, cité dans cette annexe, empêcherait par exemple de mettre en place de nouvelles réglementations financières, jugées nécessaires par les gouvernements, au motif que cela constituerait des restrictions pour les entreprises concernées. Résultat : l’accord gèlera les régulations financières à leur niveau actuel, qui demeure nettement insuffisant pour prévenir de nouvelles crises bancaires, estime l’avocate. De quoi accroître le risque d’instabilité financière pour les années à venir.

    Cette annexe montre également la ferme volonté des États-Unis d’obtenir la libéralisation des flux de données. C’est-à-dire de permettre l’échange sans entrave entre pays des données personnelles et financières. Une menace pour les libertés fondamentales, car certains pays participants à ces négociations sont beaucoup moins exigents que l’Europe concernant la protection des données. Le lobby international des services souhaite d’ailleurs une disposition qui oblige les autorités publiques à justifier toutes les mesures qui viendraient restreindre les transferts de données entre pays [11]. (...)

   (...) « Ce qui est terriblement inquiétant, c’est que l’ACS est négocié en dehors du cadre commercial multilatéral par les pays les plus favorables à la libéralisation, qui ne cachent pas leur volonté d’entraîner le reste du monde dans cet accord, une fois ce dernier finalisé », explique Rosa Pavanelli. Les négociateurs cherchent à rendre cet accord compatible avec le cadre de l’OMC. Ou dans le langage de la Commission européenne : « Veiller à ce que la structure de l’accord permette une future multilatéralisation. » Une manière de permettre aux 50 pays signataires de faire ensuite pression sur les autres membres de l’OMC pour qu’ils acceptent ces règles [12]. De quoi affaiblir la position des BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud – pour l’instant exclus de ces négociations, ou des pays d’Afrique, complètement ignorés.

   Un comité Stop TISA ! s’est structuré et une pétition a été lancée. Une lettre signée par 340 organisations non-gouvernementales exprimant leur opposition aux négociations a été envoyée aux ministres du Commerce, en 2013. Vu les enjeux démocratiques, économiques et politiques, ainsi que l’opacité de ces négociations, la mobilisation pourrait prendre de l’ampleur dans les mois à venir.

Pour aller plus loin :

- Le rapport de l’Internationale des Services publics (avril 2014)

- Le site du Collectif Stop-Tisa

- La lettre envoyée par 340 organisations aux ministres du Commerce (septembre 2013).

- Le kit de campagne de l’Internationale des Services publics

- Note d’information de l’Internationale de l’Éducation, fédération européenne de syndicats enseignants (août 2013).

- L’annexe concernant les services financiers, révélée par Wikileaks, et son analyse par Jane Kelsey, professeur à l’Université de droit d’Auckland, Nouvelle-Zélande (juin 2014).

- Le Mémo de la Commission européenne sur le sujet (février 2013).

- Le texte de la résolution votée par le Parlement européen le 26 juin 2013, et la proposition alternative déposée par des eurodéputés du groupe Verts/ALE. 

- La synthèse de la Consultation lancée par la Commission européenne auprès des « décideurs et ONG ».

- Les positions de Coalition of Service Industries (lobby états-unien)

- Les positions de European Services Forum, la voix des industries de service européennes

- Les positions de la Chambre de Commerce des États-Unis.

- La lettre de la Global Services Coalition, coalition internationale des industries de service, au Commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht.

- Le suivi des négociations en Australie

- Le suivi des négociations en Suisse.

- Le suivi des négociations en Norvège.

- Le suivi des négociations (offre initiale) de l’Islande.

- A lire aussi, notre enquête sur Tafta, un autre accord commercial en cours de négociation : Accord Europe - États-Unis : que nous réserve la plus grande zone de libre-échange du monde ?

Notes

[1] Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie, plus les 28 pays de l’Union Européenne.

[2] « Le TISA est négocié en dehors du cadre de l’OMC sur la base de l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) : Sur la base de l’art. V de l’AGCS, différents pays peuvent sous certaines conditions étendre la libéralisation du commerce des services entre eux au-delà de ce qui est le cas à l’OMC, sans que cette libéralisation préférentielle soit soumise à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de l’AGCS ». Source : Secrétariat d’État à l’Économie suisse.

[3] Courrier au Commissaire européen au Commerce, 10 septembre 2013.

[4] « It was agreed that commitments on national treatment would in principle be applied on a horizontal basis to all services sectors and modes of supply, i.e. the understanding on national treatment would be closer to the GATT model. Exemptions to this horizontal application would have to be listed in the countries’ national schedule of commitments. Participants in the negotiations might also agree that commitments would in principle reflect actual practice (the "standstill clause") and that future elimination of discriminatory measures would be automatically locked in (the so-called "ratchet clause") unless an exemption were listed. » Mémo de la Commission européenne, Negotiations for a Plurilateral Agreement on Trade in services, 15 février 2013, à lire ici.

[5] Voir la chronologie des négociations sur les sites des ministères suisse et australien.

[6] Voir l’offre de la Suisse, publiée sur le site du ministère de l’Économie (SECO), celle de la Norvège et de l’Islande.

[7] Voir le texte voté et le détail des votes. Le Conseil avait donné mandat à la Commission européenne en mars 2013 pour négocier au nom de l’Union européenne.

[8] « Eliminating barriers to trade in services could boost U.S. services exports by as much as $860 billion—up from 2012’s record $632 billion—to as much as $1.4 trillion, according to the Peterson Institute. Such a dramatic increase could create as many as three million American jobs. » Source : Communiqué de la Chambre de Commerce des Etats-Unis.

[9] Source.

[10] Voir à ce sujet notre article sur les négociations de l’Accord commercial transatlantique Tafta / TTIP.

[11] « However, the agreement should include a commitment that when an act, policy or practice of a relevant authority seeks to restrain cross-border data transfers or processing, that authority must demonstrate that the restriction is not an unnecessary restraint of trade or investment in light of alternative means by which to achieve the objective of protecting the identity of the customer, security of the data or the performance of prudential oversight. », Commentaires de la Coalition of Service Industries (CSI) suite à la requête de l’Office of the United States Trade Representative’s (USTR) sur l’accord TISA, 26 février 2013. A lire ici.

[12] Notamment les 129 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ont pris des engagements au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).

 http://www.bastamag.net/Tisa-ces-negociations-commerciales

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"Et toi? Tu me tiendras toujours la patte
quand tu me couperas le cou?
- Promis."

hushaby:

Framed! Vegan artists for animal rights: Mary Britton Clouse

 - for the wonderful Chicken - January 7, 2009

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Luc Desle

"Il marchait la tête à l'envers aux antipodes, pour être raccord avec son épouse européenne". Jacques Damboise in "Pensées à contre-temps".

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Pensées pour nous-mêmes:

(LE MAÎTRE PARLE

LA  LANGUE DE L'ESPOIR)

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"S'il vous plaît... Qui voudra bien me lier

les poignets? J'ai tellement envie de

faire un truc politiquement incorrect,

pour une fois..."

(Source : yournaoko, via lightthroughrain)

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bebesante.fr

Crèches :

pourquoi on ne saura jamais
ce que respirent nos enfants

   (...) Les maires lui avaient accordé « le deuxième prix des normes absurdes ». Alors Ségolène Royal l’a enterré. Le décret adopté en 2011 et qui prévoyait la surveillance obligatoire, à compter du 1er janvier 2015, de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et les maternelles, a été repoussé, a annoncé mercredi le ministère du Développement durable dans un très bref communiqué. Officiellement, donc, il n’a pas été supprimé. Officiellement seulement.

   Le décret ajourné précisait que « la surveillance de la qualité de l’air intérieur comporte une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants ». L’idée était de procéder, une fois tous les sept ans si tout va bien et tous les deux ans en cas de dépassements des valeurs limites, à la mesure des taux de formaldéhyde, de benzène et de CO2 que les enfants sont susceptibles de respirer quand ils se trouvent dans un établissement d’accueil. Ensuite, progressivement, cette obligation devait être élargie jusqu’en 2023 à tous les établissements accueillant du public. (...)

   (...) « Les enfants en contact avec ces substances cancérigènes présentes en trop grandes quantités peuvent en subir des conséquences à long terme », alerte Andrée Buchmann, présidente de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (Oqai) et vice-présidente de la Communauté urbaine de Strasbourg. L’Oqai a d’ailleurs publié en avril dernier, avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), une étude évaluant à 20 000 le nombre de décès liés, chaque année en France, à la pollution de l’air intérieur, pour un coût de 19 milliards d’euros annuels.

   Toutefois, malgré « cet enjeu sanitaire de premier plan », l’élue alsacienne d’Europe Ecologie - Les Verts comprend la décision ministérielle de reporter ce décret, qui était devenu « une usine à gaz » :« D’abord, ce sujet de la pollution de l’air intérieur n’est pas considéré par les édiles municipaux comme vraiment important. Ensuite, avec les nombreux changements à la tête des villes qui ont suivi les municipales, de nombreux maires de petites communes n’étaient même pas au courant de cette obligation imminente et ne l’avaient donc pas budgétée. » Or, le montant à débourser pour les mesures de surveillance, par établissement d’accueil de la petite enfance, est évalué à environ 3000 euros. (...)

   (...) L’annonce du report a été accueillie avec satisfaction par l’Association des maires de France (AMF), qui la demandait. « Ce décret engageait des dépenses supplémentaires pour des évaluations pas forcément nécessaires. En effet, une étude pilote déjà menée dans 300 crèches de France a révélé que très peu ne respectaient pas les normes, car de nombreuses communes adoptent déjà des bonnes pratiques comme aérer les pièces et utiliser des produits d’entretien respectueux de l’environnement, pour éviter les polluants de l’air », explique Elisabeth Laithier, en charge des questions de la petite enfance à l’AMF.

   L’adjointe au maire de Nancy se félicite de ce que le gouvernement « offre une porte de sortie aux élus ». En fait, il s’agit plutôt d’un abandon du décret déguisé : « Le cabinet de Ségolène Royal nous a expliqué ce jeudi matin que les collectivités qui s’engageront à suivre des préconisations inscrites dans un guide de bonne pratique seront exonérées de l’obligation de mesurer la qualité de l’air », explique-t-elle. Dans ces conditions, quel élu opterait pour le coûteux relevé de mesures ? Ce guide, décrit par le ministère dans son communiqué comme « une décision simple, pragmatique qui concilie qualité de l’air et simplicité des actions », est actuellement en lecture au Conseil d’Etat. Il pourrait être publié par décret à la fin du mois d’octobre, début du mois de novembre selon l’élue. Le ministère du Développement durable, joint par Terra eco, n’a pas répondu à nos sollicitations et n’a donc pas donné plus de détails sur ce point.

   A l’Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (Appa), qui sensibilise les personnels des crèches aux gestes simples pour réduire la pollution de l’air intérieur, « on tombe des nues » devant ce qui est perçu comme une reculade ministérielle. Remise de sa stupeur, Elodie Lapierre, chargée de projet à l’Appa, se souvient qu’en effet, les maires avaient à plusieurs reprises soulevé la question du coût de ces mesures réalisées par des entreprises certifiées : « Ils disaient que, de toute façon, trop peu d’organismes étaient accrédités pour que la réglementation puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2015. » (...)

   Mais pour ces entreprises qui ont formé leurs salariés et financé leur certification, le coup est rude.« Pour elles, le marché s’effondre d’un coup, alors que la filière aurait pu se développer et créer de l’emploi », reconnaît Andrée Buchmann, de l’Oqai. Ce qui risque de leur passer sous le nez ? Un marché de 300 millions d’euros environ selon nos calculs, si l’on ne compte que les établissements d’accueil du jeune public, de la crèche au second degré en passant par les centres de loisirs.

   Elisabeth Laithier, qui admet « botter en touche » sur ce point délicat, préfère mettre en avant les économies indirectes que cette mesure permet de faire aux parents : « Non seulement les parents sont beaucoup plus sensibles à la question de la nourriture de leurs enfants qu’à la qualité de l’air qu’ils respirent, mais en plus ils comprennent que l’argent du maire se termine toujours en impôts. »

http://www.terraeco.net/Creches-pourquoi-on-ne-saura,56673.html

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"Monsieur Goodfellow! Nous ne sommes pas contents!
Vous avez volé une gomme à Monsieur Greenstreet!
Ce n'est pas bien ça!
- J'm'en fiche! C'est pas moi!"

Norman Rockwell

jeromeof:

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Luc Desle

"Dans ce Parti Extrême on entrait les fesses très très serrées". Jacques Damboise in "Pensées inconvénientes".

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Pensées pour nous-mêmes:

(TA FORTUNE EST DANS L'AMOUR

QUE TU DISPENSES AUTOUR DE TOI)

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(La Fille qui attendait la fortune était patiente)

Carrie Graber artiste américain

http://16chakras.tumblr.com/post/96404861781/carrie-graber-american-artist

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"Je vous les sers en terrasse ou à l'intérieur?"

mountain-riders.org

Pourquoi les entreprises

pourront continuer à jeter librement

ALEXANDRA BOGAERT

   (...) Il s’est tant fait attendre qu’on avait presque fini par l’oublier. Un simple tweet de @ecologiEnergie, le compte du ministère de l’Ecologie, posté jeudi matin, nous a rappelé que le Plan national de prévention des déchets 2014-2020(PNPD) n’a pas été enfoui. Il entre même en vigueur ce vendredi, comme indiqué dans le Journal officiel. Cela faisait plus d’un an que le PNPD était annoncé, plus de deux qu’il était en discussion. « Entre temps, on a beaucoup changé de ministre », rappelle malicieusement Delphine Lévi Alvarès, de Zero Waste France (ex-Centre national d’information indépendante sur les déchets), qui a pris part aux consultations précédant son élaboration.

   Le contenu du PNPD que Terra eco avait déjà évoqué a, lui, beaucoup moins vacillé, malgré les nombreuses critiques dont il a fait l’objet lors d’une consultation publique. Il fixe toujours l’objectif de réduire de 7% le volume de déchets ménagers et assimilés (soit les déchets issus des ménages, les déchets des artisans, commerçants et des administrations collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères) produits en 2010 – soit 30 millions de tonnes – d’ici à 2020 et... c’est à peu près tout. Car pour les 326 millions de tonnes de déchets produits par les activités économiques, dont 260 millions sont le fait du secteur du BTP, le seul objectif avancé est une stabilisation de ce niveau de déchets dans les six ans à venir, quel que soit le niveau d’activité économique. La réduction n’est pas à l’ordre du jour. (...)

   (...) « Au moins ce plan reconnaît-il que les ménages ne sont pas les seuls à produire des déchets... », grince Delphine Lévi Alvarès qui s’agace parce qu’« on demande aux ménages de contribuer le plus aux efforts de diminution des déchets, alors qu’il y a tant à faire du côté des universités, des gares, des métros, sans compter bien sûr les entreprises et l’industrie ».

   Pourquoi ces dernières sont-elles ainsi épargnées ? Mathieu Hestin, en charge des problématiques d’économie circulaire et de recyclage chez Bio Intelligence Service, agence de conseil en environnement et développement durable, l’explique par « l’extrême difficulté à accéder aux données de production de déchets des entreprises, dont le ramassage est géré par le privé. On manque d’indicateurs sur la quantité de déchets produits ». Et même si de tels chiffres existaient, fixer un objectif global de réduction ne serait « pas forcément pertinent. Il doit être déterminé secteur d’activité par secteur d’activité, après une analyse fine du potentiel de réduction des déchets ». Pourquoi ? « Parce qu’entre les entreprises de services, les artisans, les industriels et la grande distribution, les problématiques sont très différentes », abonde Vincent Le Blan, délégué général de la Fnade, la fédération professionnelle qui regroupe les principales organisations syndicales des activités du déchet. (...)

   (...) Pourtant, « la prévention des déchets est une priorité qui prévaut sur tout le reste, comme cela est inscrit dans l’article 46 du Grenelle de l’environnement », rappelle-t-il. Alors pourquoi le PNPD nouvelle mouture – il succède au PNPD 2009-2012 – n’oblige-t-il pas au moins les entreprises à faire un reporting, c’est-à-dire à indiquer le tonnage de leurs déchets, ce que les collectivités locales doivent, elles, faire ?

   « Parce qu’avec le tri des déchets, c’est devenu plus compliqué qu’avant, quand on mettait tout dans une seule benne. Désormais, les contrats de collecte ne se font plus à la tonne mais au service : un camion vient pour le verre, un autre pour le plastique recyclable, un troisième pour les déchets organiques, etc. Ce qui, au passage, coûte plus cher pour les entreprises et entraîne plus de déplacements de camions, et plus de nuisances », précise le représentant des activités du déchet. (...)

   (...) Delphine Lévi Alvarès y voit, elle, une autre explication : « D’abord, le gouvernement ne peut pas imposer les mêmes contraintes au privé qu’au public. Ensuite, l’esprit du gouvernement actuel est clairement de ménager les entreprises, qui voient toute politique visant à une baisse notable de leurs déchets comme une contrainte supplémentaire. »

   Alors, s’il y a bien « des mesures emblématiques pour réduire la production de déchets ménagers et assimilés (consigne des emballages pour réemploi, vrac, limitation de l’usage de produits fortement générateurs de déchets, lutte contre l’obsolescence programmée) », note France Nature Environnement dans un communiqué, ce PNDP « manque clairement d’ambition. C’est un ensemble de vœux pieux qui manquent de contenance », tranche Delphine Lévi Alvarès. (...)

   (...) Si le plan ne mentionne pas d’objectif chiffré de réduction des déchets des entreprises, il conforte les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) déjà mises en place pour certains produits (emballages, véhicules, papiers, déchets électriques et électroniques, etc.). Les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs doivent prendre en charge ou contribuer à la collecte séparée puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de leurs produits. C’est ainsi que celui qui met sur sur le marché des emballages doit payer Eco-emballages. Le but est d’inciter à prendre en compte les aspects environnementaux dès la conception des produits afin de prévenir la production de déchets à la source et à en faciliter le recyclage.

http://www.terraeco.net/Pourquoi-les-entreprises-pourront,56197.html

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(Ces marchands de sommeil, question étroitesse

des logements, exagéraient)

Brita Seifert (1963) Peintre réaliste allemand

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Benoît Barvin

"Cet anchois était amoureux du pan bagnat". Jacques Damboise in "Pensées contraintes".

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Pensées pour nous-mêmes:

(REFUSE D’ÊTRE L'ANTRE
DE LA COLÈRE)

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"Ma Chérie... Souris... Souris...
- Je le ferai quand tu m'auras donné
l'argent du mois..."

ModerneWelt_1918-20

http://illustrationsvp.blogspot.fr/

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(C) Franquin

lebaroude.typepad.com

Quand le droit se met enfin au service

des entreprises en difficulté

Edouard de Lamaze

Avocat, conseiller économique et social européen

Fanny Desclozeaux

Avocate associée au sein 

du Cabinet Carbonnier, Lamaze, Rasle et Associés

   (...) En présentant en Conseil des ministres le 30 juillet dernier un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a affiché à la fois un objectif de modernisation du cadre législatif existant et de préservation de l'emploi et de l'activité.

   Elle s'inscrit à ce titre dans le prolongement de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, tout en apportant un certain nombre d'innovations. Si le texte est complexe, son impact sera d'une ampleur inédite pour la vie des entreprises en difficulté. Ses 117 articles modifient des dispositions du code de commerce, mais également du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail.

   En l'occurrence, il ne faut pas craindre le millefeuille législatif, puisque le texte apporte une vraie bouffée d'oxygène pour les créateurs d'entreprises dans un contexte économique difficile, qui a vu en 2013 61.000 entreprises concernées par la défaillance, soit plus de 160 par jour! Qu'il s'agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives, il était devenu urgent de consolider et moderniser notre droit en la matière. Quoi que l'on pense par ailleurs de la politique économique du gouvernement, cette initiative mérite un coup de chapeau, avec une mention particulière pour la Chancellerie.

   La clé de voute de cette réforme réside dans l'anticipation des difficultés des entreprises. Pour ces dernières, il est capital d'intervenir le plus en amont possible, avant la cessation de paiement, et de trouver un terrain d'entente entre l'entrepreneur et ses créanciers. D'où l'importance de renforcer l'attractivité de mesures telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, qui interviennent avant les procédures collectives.

   Un signe fort est donné en faveur d'un traitement à l'amiable, alors que le gouvernement apporte par ailleurs une forme de flexibilité salvatrice dans bien des cas. Pour ne citer qu'un exemple, le dirigeant mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la conciliation pourra se voir accorder par le tribunal des délais de paiement ou un échelonnement de ses créances, qui pourront bénéficier aussi à ses garants. Cela paraît évident, mais une telle protection du débiteur pendant l'exécution de l'accord n'existait pas.

   Afin de renforcer l'efficacité des procédures à l'amiable, le régime du privilège de conciliation (new money) est également renforcé: il bénéficie désormais non seulement aux créanciers ayant apporté des fonds dans le cadre de l'accord de conciliation mais également à ceux ayant apporté de la trésorerie, un bien ou un service pendant la procédure. Cette modalité rend d'emblée plus attractive la conciliation dès son ouverture.

   L'autre volet majeur de ce nouveau cadre juridique concerne les procédures collectives, dans lesquelles sont introduites un certain nombre d'innovations, qui vont à la fois mieux répartir les pouvoirs entre les différents acteurs d'une procédure, mais aussi garantir de mieux répondre à l'urgence.

   Un nouvel outil est créé avec la sauvegarde accélérée, qui constitue une nouvelle passerelle avec les procédures préventives et permet de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l'entreprise. En complément de la Sauvegarde Financière Accélérée, cette procédure ne peut être ouverte que sous certaines conditions, dont, par exemple, la mise en œuvre préalable d'une conciliation et l'élaboration d'un projet de plan susceptible de recueillir l'accord d'une majorité de créanciers. Il s'agit bien là d'une procédure mixte, "trait d'union entre l'amiable et le judiciaire" et reflet de la volonté du législateur d'apporter un surcroît de flexibilité et d'adaptation au plus grand nombre de situations.

   Cette notion de flexibilité marque le fil rouge de cette réforme; pour les professionnels du droit des entreprises, il ne peut qu'être synonyme de jours meilleurs. De l'assouplissement des règles relatives à la déclaration de créance aux nouvelles mesures pour accompagner la liquidation judiciaire -notamment des délais de traitement réduits-, tout est fait pour sécuriser la vie de l'entreprise.

   C'est également l'objectif poursuivi avec le rééquilibrage des pouvoirs au profit des créanciers, en leur donnant un rôle accru lors de la procédure collective. Ainsi, les créanciers pourront désormais proposer des plans de sauvegarde alternatifs, une initiative qui n'appartient plus exclusivement au dirigeant d'une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Il incombera au Tribunal de statuer sur chacun des plans proposés et de retenir celui qui lui paraîtra le plus adapté ou le plus crédible. Reste la cession forcée des titres des actionnaires récalcitrants, dont il était question dans le projet d'ordonnance, qui n'a finalement pas été retenue dans ce cadre. A suivre, donc !

   Avec le renforcement et l'extension des mesures relatives à la détection et la prévention des difficultés des entreprises, le rééquilibrage du rôle des acteurs en présence et notamment celui des créanciers, la simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises, l'amélioration de l'impartialité des tribunaux et de l'indépendance des mandataires de justice et enfin le renforcement de la sécurité juridique, la France rattrape son retard en matière de droit des entreprises, par rapport à ses voisins européens. (...)

http://www.huffingtonpost.fr/edouard-de-lamaze/droit-du-travail-entreprises-en-difficulte_b_5668127.html?utm_hp_ref=france

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Luc Desle

"Ce sous-fifre ne savait même pas jouer de la flûte". Jacques Damboise in "Pensées inconvénientes".

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Pensées pour nous-mêmes:

(FAIS CE QUE TU DOIS

SANS SONGER AUX CONSÉQUENCES)

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"Psstt, Ma Reine...

On va encore dire que vous faites la Belle...

- Je ne le fais pas, idiote, je SUIS Belle!"

(SOURCE: VIKTORIABAKSA)

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"Moi, je veux pas d'enseignement du tout.

C'est nul l'enseignement"

comicfiguren.net

Quand la Ministre de l’Enseignement supérieur 

et de la Recherche veut faire enseigner

l’entreprenariat dès la maternelle

l'UFAL

   (...)" Je pense (pense!!!) que si on veut avoir davantage d’étudiants [qui lancent des entreprises, ndlr], si on veut avoir une vraie équipe France (des entreprises?), c’est la culture qu’il faut changer et il faut commencer très tôt, il faut même commencer dès l’école maternelle (dès la conception, ce serait mieux, non?).  Mais comme je suis responsable de l’enseignement supérieur et de la recherche, je commence à la recherche!" Geneviève Fioraso

   (...) Il n’est sans doute pas inutile de rappeler à notre ministre que même à son niveau, c’est-à-dire celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, l’article L141-6 du Code de l’éducation, qui dit que « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique », le monde l’entreprise n’a pas à s’immiscer de la sorte ! (...) 

http://www.ufal.info/ecole/ecole-breves/quand-la-ministre-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-veut-faire-enseigner-lentreprenariat-des-la-maternelle/8624

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"Quoi? 

C'est ma nouvelle coiffure, c'est ça?

- Non... heu... Non..."

FLEURDULYS:

LILIAN MCCARTHY AS JOCASTA - HAROLD SPEED 1907

(VIA MUDWERKS)

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Luc Desle